Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité consultatif des prêts et dépôts. Ce comité est présidé par le directeur général de la création artistique et comprend des représentants des services gestionnaires des collections nationales relevant du ministère chargé de la culture et des corps de conservation et d'inspection de ce ministère. La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le ministre chargé de la culture peut décider de radier de l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des oeuvres ou objets d'art pour les faire inscrire sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat, qui en aura fait la demande. Cette décision est prise après avis d'une commission de reversement présidée par le ministre chargé de la culture et comprenant des représentants des services gestionnaires des collections nationales relevant du ministère de la culture et des personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les dépôts d'oeuvres et objets d'art consentis avant la date de publication du présent décret pourront être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des obligations définies aux articles 6 et 7.