Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 5 septembre 2000 · Abrogé le 27 mai 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version