Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 5 septembre 2000 · Abrogé le 27 mai 2011
Décret n°2000-856 du 29 août 2000
Les dépôts d'oeuvres et objets d'art consentis avant la date de publication du présent décret pourront être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des obligations définies aux articles
6
et
7
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 5 septembre 2000 · Abrogé le 27 mai 2011
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du mardi 5 septembre 2000 au jeudi 26 mai 2011
Source : Légifrance