Décret n°2000-856 du 29 août 2000

Article 12

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Article 12

Les dépôts d'oeuvres et objets d'art consentis avant la date de publication du présent décret pourront être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des obligations définies aux articles

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et

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Créé le 5 septembre 2000 · Abrogé le 27 mai 2011

Les dépôts d'oeuvres et objets d'art consentis avant la date de publication du présent décret pourront être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des obligations définies aux articles 6 et 7.

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En vigueur du mardi 5 septembre 2000 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance