Décret n°2000-856 du 29 août 2000

Article 10

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Article 10

Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité consultatif des prêts et dépôts. Ce comité est présidé par le directeur général de la création artistique et comprend des représentants des services gestionnaires des collections nationales relevant du ministère chargé de la culture et des corps de conservation et d'inspection de ce ministère. La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

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Créé le 5 septembre 2000 · Abrogé le 27 mai 2011

Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité consultatif des prêts et dépôts. Ce comité est présidé par le directeur général de la création artistique et comprend des représentants des services gestionnaires des collections nationales relevant du ministère chargé de la culture et des corps de conservation et d'inspection de ce ministère. La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance