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Décret n°2000-846 du 31 août 2000

portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat

Abrogé22 octobre 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée relative aux sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 4 (Exclusions et représentations des salariés dans les établissements publics) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) et 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques) ;

Vu la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 (Contrôle des organismes publics par l'État) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public,

Créé le 2 septembre 2000 · Abrogé le 22 octobre 2009

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé22 octobre 2009

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du samedi 2 septembre 2000 au mercredi 21 octobre 2009

Décret n°2000-846 du 31 août 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes