Décret n°2000-846 du 31 août 2000

Article 2

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Article 2

Les sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

et aux dispositions du

décret du 9 août 1953 susvisé

.

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En vigueur du samedi 2 septembre 2000 au mercredi 21 octobre 2009

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