Abrogé6 décembre 2021
Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2021
Les décrets n° 81-392 du 23 avril 1981 et n° 91-874 du 3 septembre 1991 sont abrogés.
Décret n°2000-825 du 28 août 2000
Article 16
Signaler une erreur de données
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 6 décembre 2021
En vigueur du dimanche 22 décembre 2002 au dimanche 5 décembre 2021
En vigueur du mercredi 30 août 2000 au samedi 21 décembre 2002