Décret n°2000-825 du 28 août 2000

Article 16

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Article 16

Les décrets n° 81-392 du 23 avril 1981 et n° 91-874 du 3 septembre 1991 sont abrogés.

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En vigueur du dimanche 22 décembre 2002 au dimanche 5 décembre 2021

En vigueur du mercredi 30 août 2000 au samedi 21 décembre 2002

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