Décret n°2000-820 du 28 août 2000

Article 7

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Article 7

Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les montants et les conditions d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées au président, au vice-président, aux membres, aux collaborateurs ainsi qu'aux rapporteurs de la commission, prévues aux articles

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4

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et

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du présent décret.

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Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 1 juin 2018

Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les montants et les conditions d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées au président, au vice-président, aux membres, aux collaborateurs ainsi qu'aux rapporteurs de la commission, prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 août 2000 au jeudi 31 mai 2018

Source : Légifrance