Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les montants et les conditions d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées au président, au vice-président, aux membres, aux collaborateurs ainsi qu'aux rapporteurs de la commission, prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent décret.