Décret n°2000-820 du 28 août 2000

Article 4

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Article 4

Les membres de la commission, à l'exclusion du président et du vice-président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils assistent.

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Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 1 juin 2018

Les membres de la commission, à l'exclusion du président et du vice-président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils assistent.

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En vigueur du mercredi 30 août 2000 au jeudi 31 mai 2018

Source : Légifrance