Décret n°2000-820 du 28 août 2000

Article 6

Créé le 30 août 2000

Les collaborateurs du secrétariat général peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité dont le montant est fixé par le président de la commission.

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Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2018

Abrogé parDécret n°2018-412 du 30 mai 2018art. 9

En vigueur du mercredi 30 août 2000 au jeudi 31 mai 2018

Les collaborateurs du secrétariat général peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité dont le montant est fixé par le président de la commission.