Décret n°2000-820 du 28 août 2000

Article 3

Créé le 30 août 2000

Le président, le vice-président, le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les collaborateurs de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2018

Abrogé parDécret n°2018-412 du 30 mai 2018art. 9

En vigueur du mercredi 30 août 2000 au jeudi 31 mai 2018

Le président, le vice-président, le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les collaborateurs de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.