Abrogé1 juin 2018
Abrogé par Décret n°2018-412 du 30 mai 2018 - art. 9
Créé le 30 août 2000
Le président, le vice-président, le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les collaborateurs de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.