Décret n°2000-820 du 28 août 2000

Article 5

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Article 5

Les rapporteurs occasionnels sont rémunérés par des vacations dont le montant est déterminé par le président en fonction du nombre et de la complexité des dossiers examinés. Les rapporteurs généraux, membres de la commission, sont rémunérés par des vacations en fonction du nombre de dossiers.

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Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 1 juin 2018

Les rapporteurs occasionnels sont rémunérés par des vacations dont le montant est déterminé par le président en fonction du nombre et de la complexité des dossiers examinés. Les rapporteurs généraux, membres de la commission, sont rémunérés par des vacations en fonction du nombre de dossiers.

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En vigueur du mercredi 30 août 2000 au jeudi 31 mai 2018

Source : Légifrance