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Décret n°2000-82 du 31 janvier 2000

relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail

Abrogé28 mars 2001
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 212-6 (Limite des heures supplémentaires),

Annulé28 mars 2001

Créé le 1 février 2000 · Annulé le 28 mars 2001

Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail (Limite des heures supplémentaires) applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du même code (Les cadres soumis aux règles de durée du travail) est fixée à 130 heures par an et par salarié.

Ce contingent est réduit à 90 heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation conclu en application de l'article L. 212-8 du code du travail (Modulation de la durée du travail). Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 et 39 heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par an.

Annulé28 mars 2001

Créé le 1 février 2000 · Annulé le 28 mars 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : Conseil d'Etat 2001-03-28 n° 219567 : le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-82 2000-01-31 en tant qu'il ne fixe pas le contingent d'heures supplémentaires applicable aux cadres de la catégorie intermédiaire régis par l'article L. 212-15-3 du code du travail qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Abrogé depuis le mercredi 28 mars 2001

En vigueur du mardi 1 février 2000 au mardi 27 mars 2001

Décret n°2000-82 du 31 janvier 2000
Article 1
Article 2
Article 3