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Décret n°82-101 du 27 janvier 1982

RELATIF A LA FIXATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVU A L'ARTICLE L. 212-6 DU CODE DU TRAVAIL

Abrogé1 février 2000
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des transports, et du ministre du travail,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 212-6,

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre du travail, JEAN AUROUX.

Le ministre d'Etat, ministre des transports, CHARLES FITERMAN.

En vigueur du jeudi 28 janvier 1982 au lundi 31 janvier 2000

Décret n°82-101 du 27 janvier 1982
Article 1