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Abrogé par Décret 2000-82 2000-01-31 art. 2 JORF 1er février 2000
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des transports, et du ministre du travail,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 212-6,
Abrogé par Décret n°2000-82 du 31 janvier 2000 - art. 2 (An) JORF 1er février 2000
Créé le 28 janvier 1982
1 version
1 cité
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre du travail, JEAN AUROUX.
Le ministre d'Etat, ministre des transports, CHARLES FITERMAN.
Abrogé depuis le mardi 1 février 2000
Abrogé parDécret 2000-82 2000-01-31 art. 2 JORF 1er février 2000
En vigueur du jeudi 28 janvier 1982 au lundi 31 janvier 2000