Décret n°2000-82 du 31 janvier 2000

Article 3

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Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé28 mars 2001

Créé le 1 février 2000 · Annulé le 28 mars 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé depuis le mercredi 28 mars 2001

En vigueur du mardi 1 février 2000 au mardi 27 mars 2001

Source : Légifrance