Annulé28 mars 2001
Créé le 1 février 2000
Le décret n° 82-101 du 27 janvier 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail est abrogé.
Décret n°2000-82 du 31 janvier 2000
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Annulé depuis le mercredi 28 mars 2001
En vigueur du mardi 1 février 2000 au mardi 27 mars 2001