Décret n°2000-82 du 31 janvier 2000

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 82-101 du 27 janvier 1982

relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'

article L. 212-6 du code du travail

(

Limite des heures supplémentaires

)

Art. L.212-6

Limite des heures supplémentaires

Les entreprises peuvent fixer un nombre limité d'heures supplémentaires par an, après en avoir informé les représentants du personnel.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé depuis le mercredi 28 mars 2001

En vigueur du mardi 1 février 2000 au mardi 27 mars 2001

Source : Légifrance