Décret n°2000-82 du 31 janvier 2000

Article 1

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Article 1

Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'

article L. 212-6 du code du travail

(

Limite des heures supplémentaires

)

Art. L.212-6

Limite des heures supplémentaires

Les entreprises peuvent fixer un nombre limité d'heures supplémentaires par an, après en avoir informé les représentants du personnel.

applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'

article L. 212-15-2 du même code

(

Les cadres soumis aux règles de durée du travail

)

Art. L.212-15-2

Les cadres soumis aux règles de durée du travail

Certains cadres doivent suivre les horaires de leur équipe et respecter les règles sur la durée du travail.

est fixée à 130 heures par an et par salarié.

Ce contingent est réduit à 90 heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation conclu en application de l'

article L. 212-8 du code du travail

(

Modulation de la durée du travail

)

Art. L.212-8

Modulation de la durée du travail

Les entreprises peuvent adapter la durée hebdomadaire de travail sur une année, sans dépasser 1607 heures, avec l'accord des salariés et sous certaines conditions.

. Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 et 39 heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé28 mars 2001

Créé le 1 février 2000 · Annulé le 28 mars 2001

Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail (Limite des heures supplémentaires) applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du même code (Les cadres soumis aux règles de durée du travail) est fixée à 130 heures par an et par salarié.

Ce contingent est réduit à 90 heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation conclu en application de l'article L. 212-8 du code du travail (Modulation de la durée du travail). Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 et 39 heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par an.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 28 mars 2001

En vigueur du mardi 1 février 2000 au mardi 27 mars 2001

Source : Légifrance