Décret n°2002-1072 du 7 août 2002

Article 1

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Article 1

Il est institué un service à temps partiel annualisé des fonctionnaires de l'Etat, de ses agents non titulaires et de ses personnels ouvriers. Il est régi par les dispositions respectivement des articles

37 à 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Travail à temps partiel pour les fonctionnaires

)

Art. 37

Travail à temps partiel pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent demander à travailler à temps partiel, mais cela dépend de l'organisation du travail et peut être refusé avec une explication.

, et des articles

3 et 3 bis du décret du 20 juillet 1982 susvisé

, celles des articles

34 à 40 du décret du 17 janvier 1986 susvisé

(

Travail à temps partiel pour les agents contractuels

)

Art. 34

Travail à temps partiel pour les agents contractuels

Les agents contractuels de la fonction publique peuvent demander à travailler à temps partiel, sous conditions, avec des durées spécifiques et une rémunération ajustée.

, celles du

décret du 13 février 1984 susvisé

, ainsi que par les dispositions du présent décret.

La durée du service à temps partiel que les agents peuvent être autorisés à accomplir est fixée par référence à la durée annuelle du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'

article 1er

ou de l'

article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2002

Il est institué un service à temps partiel annualisé des fonctionnaires de l'Etat, de ses agents non titulaires et de ses personnels ouvriers. Il est régi par les dispositions respectivement des articles 37 à 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Travail à temps partiel pour les fonctionnaires), et des articles 3 et 3 bis du décret du 20 juillet 1982 susvisé, celles des articles 34 à 40 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Travail à temps partiel pour les agents contractuels), celles du décret du 13 février 1984 susvisé, ainsi que par les dispositions du présent décret.

La durée du service à temps partiel que les agents peuvent être autorisés à accomplir est fixée par référence à la durée annuelle du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 10 août 2002

Source : Légifrance