A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du seuil d'heures pour l'ouverture du droit au repos compensateur
- Code du travailart. D212-10 (V)
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1 modifié
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relatif au contrôle de la durée du travail et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-2 (Règles de la durée du travail), L. 212-5 (Heures supplémentaires et majorations de salaire), L. 212-5-1 (Repos compensateur pour les heures supplémentaires), L. 212-7-1, L. 212-8 (Modulation de la durée du travail), L. 212-9 (Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos), L. 212-15-3 et L. 220-1 (Repos quotidien des salariés),
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D212-10 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D212-19 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D212-21 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D212-21-1 (V)
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D212-22 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D212-23 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D220-8 (V)
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1 créé
En vigueur depuis le 1 février 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
En vigueur depuis le mardi 1 février 2000