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Décret n°2000-81 du 31 janvier 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-2, L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-7-1, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3 et L. 220-1,
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Créé le 1 février 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
En vigueur depuis le mardi 1 février 2000
Décret n°2000-81 du 31 janvier 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8