A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R*234-14 (M) : Sanction pour dissimulation de substances interdites
→ Version 2 : Extension des missions des techniciens et gardes-pêcheCode ruralart. R*234-15 (M) → Version 2 : Extension des compétences aux techniciens
→ Version 2 : Extension des missions des techniciens et gardes-pêcheCode ruralart. R*234-15 (M) → Version 2 : Extension des compétences aux techniciens
- Code ruralart. R*234-14 (M)
- Code ruralart. R*234-15 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code ruralart. R*234-15-1 (Ab)Code ruralart. R*234-15-2 (Ab)Code ruralart. R*234-15-3 (Ab)
- Code ruralart. R*234-15-1 (Ab)
- Code ruralart. R*234-15-2 (Ab)
- Code ruralart. R*234-15-3 (Ab)