Créé le 6 août 2000 · En vigueur depuis le 22 février 2007
En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007
Les dispositions des articles…
R. 2324-34
à
R. 2324-37
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du code de la santé publique ne sont pas applicables au personnel en fonction dans les établissements et services existants à la date de publication du présent décret.
En vigueur du dimanche 6 août 2000 au mercredi 21 février 2007
Les dispositions des articles
R. 180-15
,
R. 180-16
et
R. 180-17
du code de la santé publique ne sont pas applicables au personnel en fonction dans les établissements et services existant à la date de publication du présent décret.