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Article D161-2-1-1-1

Transmission des attestations d'élection de domicile par les organismes agréés

Code de la sécurité sociale

Article D161-2-1-2

Article D161-2-1-2

Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 septembre 1994

Abrogé le mardi 11 juillet 2000

Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.