A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D511-1 (Ab) : Conditions de résidence pour les prestations familiales
→ Version 3 : Modification des documents justificatifs de séjour
→ Version 3 : Modification des documents justificatifs de séjour
- Code de la sécurité sociale.art. D511-1 (Ab)