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Décret n°2000-615 du 28 juin 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, et notamment son article 5 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;

Vu le code rural, et notamment son article L. 641-6 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 22 novembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Créé le 6 juillet 2000

Il est interdit de détenir en vue de la vente, ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit des produits dont l'étiquetage comporte une indication géographique dont l'utilisation est prohibée dans les conditions prévues aux articles ci-après.

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Article 2

Créé le 6 juillet 2000 · En vigueur depuis le 8 mai 2010

L'interdiction prévue à l'article 1er concerne les produits qui n'ont pas été reconnus comme étant susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée selon les modalités prévues à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime et qui sont, par leur nature, comparables aux produits dont la dénomination est transmise en vue de son enregistrement à la Commission des Communautés européennes, en tant qu'indication géographique protégée ou en vue de la modification de cette indication.

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Article 3

Créé le 6 juillet 2000

L'utilisation de l'indication géographique mentionnée à l'article 1er est interdite dans l'étiquetage, la présentation commerciale des produits, les factures et les documents de toute nature.

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Article 4

Créé le 6 juillet 2000

L'interdiction prévue à l'article 1er doit faire l'objet, au préalable, d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture. Cet arrêté cesse d'être en vigueur au jour de la publication de l'enregistrement de la dénomination par la Commission des Communautés européennes. En cas de refus d'enregistrement, il est abrogé.

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Article 5

Créé le 6 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2000

Décret n°2000-615 du 28 juin 2000
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