Décret n°2000-615 du 28 juin 2000

Article 3

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Article 3

L'utilisation de l'indication géographique mentionnée à l'

article 1er

est interdite dans l'étiquetage, la présentation commerciale des produits, les factures et les documents de toute nature.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2000

L'utilisation de l'indication géographique mentionnée à l'article 1er est interdite dans l'étiquetage, la présentation commerciale des produits, les factures et les documents de toute nature.

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