Créé le 6 juillet 2000
L'utilisation de l'indication géographique mentionnée à l'article 1er est interdite dans l'étiquetage, la présentation commerciale des produits, les factures et les documents de toute nature.
Décret n°2000-615 du 28 juin 2000
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2000
L'utilisation de l'indication géographique mentionnée à l'
article 1er
est interdite dans l'étiquetage, la présentation commerciale des produits, les factures et les documents de toute nature.