Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2000 :
Appareils récepteurs de télévision noir et blanc : 479 F.
Appareils récepteurs de télévision couleur : 751 F.
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