Abrogé par Décret n°98-1247 du 29 décembre 1998
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002
Le décret n° 98-1247 du 29 décembre 1998 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1999 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 2000.