Abrogé par Décret n°2000-5 du 5 janvier 2000 - art. 2 (Ab) JORF 6 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2000
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1999 :
- appareils récepteurs de télévision "noir et blanc" :
475 F ;
- appareils récepteurs de télévision "couleur" :
744 F.
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