Décret n°2000-5 du 5 janvier 2000

Article 3

Abrogé1 janvier 2002

Créé le 1 janvier 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au lundi 31 décembre 2001