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Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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JORF n°128 du 3 juin 2000

Article 1639 A

Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales ».

(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er.)

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Article 1639 A

Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales ».

(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er.)