Article 1639 A bis
Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles 1609 ter B et 1609 quinquies B » sont remplacés par les mots : « à l'article 1609 quinquies B ».
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 81-II.)
1 version
JORF n°128 du 3 juin 2000
Historique des versions
Version 1
Article 1639 A bis
Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles 1609 ter B et 1609 quinquies B » sont remplacés par les mots : « à l'article 1609 quinquies B ».
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 81-II.)