Article 1636 B decies
Au troisième alinéa du II, la référence : « b du I » est remplacée par la référence : « b du 1 ».
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Article 1636 B decies
Au troisième alinéa du II, la référence : « b du I » est remplacée par la référence : « b du 1 ».