En vigueur depuis le 1 novembre 1999 · Dernière version le 22 mars 2010
Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Décret n°2000-459 du 29 mai 2000
Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 novembre 1999 · Dernière version le 22 mars 2010
Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.
En vigueur depuis le lundi 22 mars 2010
Modifié parDécret n°2010-296 du 19 mars 2010art. 2 : Modification des indemnités des présidents de commission
En vigueur du lundi 1 novembre 1999 au dimanche 21 mars 2010
Source : Légifrance