Décret n°2000-459 du 29 mai 2000

Article 2

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Article 2

Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1999 · Dernière version le 22 mars 2010

Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.

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En vigueur du lundi 1 novembre 1999 au dimanche 21 mars 2010

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