Décret n°2000-459 du 29 mai 2000
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
Les montants des indemnités mentionnées aux articles
2
,
3
et
4
sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 novembre 1999
Source : Légifrance