Décret n°2000-459 du 29 mai 2000
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 novembre 1999
Les montants des indemnités mentionnées aux articles
2
,
3
et
4
sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.