Arrêté du 22 mars 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptibles d'être allouées au président et au vice-président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé comme suit :

  • président : 3 483 € ;
  • vice-président : 2 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 22 mars 2010

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptibles d'être allouées au président et au vice-président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé comme suit :

  • président : 3 483 € ;
  • vice-président : 2 000 €.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 21 mars 2010

Source : Légifrance