Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 22 mars 2010
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptibles d'être allouées au président et au vice-président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé comme suit :
En vigueur depuis le lundi 22 mars 2010
Modifié parArrêté du 19 mars 2010art. 1
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptibles d'être allouées au président et au vice-président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé comme suit :
* président : 3 483 € ; * vice-président : 2 000 €.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 21 mars 2010
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé pouvant être allouée au président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé à 3 483 euros.