Décret n°2010-296 du 19 mars 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-459 du 29 mai 2000

Art. 2

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Modification des indemnités des présidents de commission

Résumé. Les indemnités du président et du vice-président de la commission deviennent forfaitaires et mensuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-459 du 29 mai 2000Art. 2 → Version 2
- Décret n°2000-459 du 29 mai 2000
Art. 2

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