Décret n°2000-459 du 29 mai 2000

Article 3

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Article 3

Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission ainsi qu'aux membres assurant la présidence des formations restreintes de la commission ont un caractère forfaitaire.

Elles sont attribuées pour chaque présence effective aux séances de la commission.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1999 · Dernière version le 1 octobre 2000

Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission ainsi qu'aux membres assurant la présidence des formations restreintes de la commission ont un caractère forfaitaire.

Elles sont attribuées pour chaque présence effective aux séances de la commission.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2000

En vigueur du lundi 1 novembre 1999 au samedi 30 septembre 2000

Source : Légifrance