JORF n°108 du 10 mai 2007

Article 2

Article 2

L'article 5-1 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à compter de la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « à compter du 18 novembre 2006 » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les chefs de police ayant satisfait, à la date du 18 novembre 2006, à un examen professionnel organisé en application des dispositions alors en vigueur de l'article 5 du présent décret peuvent être inscrits sans autre condition sur la liste d'aptitude établie en application du présent article. »


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Version 1

L'article 5-1 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à compter de la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « à compter du 18 novembre 2006 » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, les chefs de police ayant satisfait, à la date du 18 novembre 2006, à un examen professionnel organisé en application des dispositions alors en vigueur de l'article 5 du présent décret peuvent être inscrits sans autre condition sur la liste d'aptitude établie en application du présent article. »