Article 1
Au premier alinéa de l'article 5-1 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 susvisé, les mots : « à cette date » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2006 ».
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Au premier alinéa de l'article 5-1 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 susvisé, les mots : « à cette date » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2006 ».
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Au premier alinéa de l'article 5-1 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 susvisé, les mots : « à cette date » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2006 ».