Décret n°2008-1451 du 22 décembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000

Art. 5-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'inscription des chefs de police municipale

Résumé. Les chefs de police municipale peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude pendant quatre ans à partir du 31 décembre 2006 s'ils ont réussi un examen professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000Art. 5-1 → Version 3
- Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000
Art. 5-1

Historique des versions

Source : Légifrance