A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 5 (Ab)
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modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment le VI de son article 22 ;
Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 5 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 7 (V)
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 8 (V)
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 9 (V)
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 10 (V)
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 11 (M)
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 11 bis (M)
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 12 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 9 bis (M)
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 9 ter (M)
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2 créés
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 13 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 15 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 16 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 18 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 19 (MMN)
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En vigueur depuis le 21 mai 2000
Les directeurs régionaux des télécommunications sont reclassés dans le grade d'ingénieur en chef, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade de directeur régional des télécommunications. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans le grade de directeur régional des télécommunications. Les services accomplis en qualité de directeur régional des télécommunications sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des télécommunications.
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En vigueur depuis le 21 mai 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2000