Créé le 19 janvier 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002
La commission de propagande prévue à l'article L. 354 du code électoral (Rôle des commissions de propagande électorale)Art. L.354Rôle des commissions de propagande électoraleUne commission dans chaque département s'occupe d'envoyer les documents de campagne pour les élections régionales. est instituée dans chaque circonscription par arrêté de l'administrateur supérieur publié au Journal officiel du territoire.
Créé le 19 janvier 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002
Les affiches, les circulaires et les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article 4.
Les affiches, les circulaires et les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.
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