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Décret n°2000-36 du 12 janvier 2000

TITRE III : PROPAGANDE

Abrogé26 janvier 2002
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Créé le 19 janvier 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

La commission de propagande prévue à l'article L. 354 du code électoral (Rôle des commissions de propagande électorale) est instituée dans chaque circonscription par arrêté de l'administrateur supérieur publié au Journal officiel du territoire.

Créé le 19 janvier 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

Les affiches, les circulaires et les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article 4.

Les affiches, les circulaires et les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.

Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2002

En vigueur du mercredi 19 janvier 2000 au vendredi 25 janvier 2002

TITRE III : PROPAGANDE
Article 8
Article 9