Décret n°2000-36 du 12 janvier 2000

Article 9

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Article 9

Les affiches, les circulaires et les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'

article 4

.

Les affiches, les circulaires et les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.

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Créé le 19 janvier 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

Les affiches, les circulaires et les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article 4.

Les affiches, les circulaires et les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 janvier 2000 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance