Décret n°2000-36 du 12 janvier 2000

Article 4

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Article 4

Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs listes au moment du dépôt des déclarations de candidature, un arrêté de l'administrateur supérieur détermine la couleur attribuée à chacune de ces listes. Cet arrêté est pris après avis d'une commission composée des mandataires des listes et présidée par l'administrateur supérieur ou son représentant.

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Créé le 19 janvier 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs listes au moment du dépôt des déclarations de candidature, un arrêté de l'administrateur supérieur détermine la couleur attribuée à chacune de ces listes. Cet arrêté est pris après avis d'une commission composée des mandataires des listes et présidée par l'administrateur supérieur ou son représentant.

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En vigueur du mercredi 19 janvier 2000 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance