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Décret n°2000-36 du 12 janvier 2000

TITRE II : CANDIDATURES ET BULLETINS DE VOTE

Abrogé26 janvier 2002
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Créé le 19 janvier 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs listes au moment du dépôt des déclarations de candidature, un arrêté de l'administrateur supérieur détermine la couleur attribuée à chacune de ces listes. Cet arrêté est pris après avis d'une commission composée des mandataires des listes et présidée par l'administrateur supérieur ou son représentant.

Créé le 19 janvier 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre de dépôt des listes pour chaque circonscription, par l'administrateur supérieur et publié au Journal officiel du territoire au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin.

Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste :

Le titre de la liste ;

Les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration.

Il indique également le cas échéant :

Le signe choisi par la liste pour ses bulletins de vote ;

La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article 4.

Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2002

En vigueur du mercredi 19 janvier 2000 au vendredi 25 janvier 2002

TITRE II : CANDIDATURES ET BULLETINS DE VOTE
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7