Décret n°2000-36 du 12 janvier 2000

Article 7

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Article 7

Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'

article 5

.

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En vigueur du mercredi 19 janvier 2000 au vendredi 25 janvier 2002

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