Décret n°2000-36 du 12 janvier 2000

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application de l'

article 13-8 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée

, il est immédiatement procédé à la publication par l'administrateur supérieur de la modification intervenue dans la composition de la liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 janvier 2000 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance