Décret n°2000-337 du 14 avril 2000

Article 3

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Article 3

Sont abrogés :

- les articles

23

à

27 bis

du

décret n° 68-827 du 20 septembre 1968

relatif à la Cour des comptes ;

- le

décret n° 73-369 du 27 mars 1973

appliquant aux magistrats de la Cour des comptes la mobilité instituée par le

décret n° 72-555 du 30 juin 1972

;

- le

décret n° 85-199 du 11 février 1985

relatif à la Cour des comptes, à l'exception des articles 54 à 56 ;

- le

décret n° 94-877 du 13 octobre 1994

relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes ;

- le

décret n° 95-944 du 23 août 1995

abrogeant le

décret n° 83-224 du 22 mars 1983

modifié relatif aux chambres régionales des comptes, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 16 avril 2000

Sont abrogés :

- les articles 23 à 27 bis du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes ;

- le décret n° 73-369 du 27 mars 1973 appliquant aux magistrats de la Cour des comptes la mobilité instituée par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ;

- le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, à l'exception des articles 54 à 56 ;

- le décret n° 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes ;

- le décret n° 95-944 du 23 août 1995 abrogeant le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.

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