Abrogé par Rapport - art. 3 (V)
Créé le 27 août 1995 · Abrogé le 16 avril 2000
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Abrogation du décret sur les chambres régionales des comptes
Le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, modifié par les décrets du 11 février 1985 susvisé et n° 92-1126 du 2 octobre 1992, est abrogé, sauf en ce qui concerne son application aux territoires d'outre-mer.
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