Décret n°2000-337 du 14 avril 2000

Article 2

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Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'

article 3

du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du

code des juridictions financières

(partie Réglementaire).

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En vigueur depuis le 16 avril 2000

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières (partie Réglementaire).

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