Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, notamment ses articles 1er et 26 ;

Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;

Vu le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Le Conseil d'Etat (section des finances), entendu,

NOTA : Le décret n° 95-944 du 23 août 1995 a abrogé le décret 83-224 sauf en ce qui concerne son application aux territoires d'outre-mer.

Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 article 3 1° : Le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes en tant qu'il s'applique en Polynésie française est abrogé à compter du 25 mai 2009.